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Attestation RT 2012 : au permis de construire et en fin de travaux
La RT 2012 ne concerne plus les nouveaux permis de logement, mais les chantiers lancés sous son régime doivent encore fournir leur attestation de fin de travaux. Voici qui la délivre et comment l’obtenir.
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Bureaux d’études qualifiés Attestation RT 2012 : l’essentiel
Source : ministère chargé de la construction.
Qu’est-ce que l’attestation RT 2012 ?
C’est le document qui atteste qu’un bâtiment neuf respecte la réglementation thermique 2012. Il en existe deux : l’une se joint à la demande de permis de construire, l’autre à la déclaration d’achèvement des travaux.
La RT 2012 s’applique-t-elle encore ?
Oui, pour les chantiers dont le permis a été déposé sous son régime. C’est la date de dépôt du permis de construire qui fixe la réglementation, pas la date de fin des travaux.
| Bâtiment | RT 2012 | RE2020 |
|---|---|---|
| Maison et immeuble de logements | Permis déposé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021 | Permis déposé à compter du 1er janvier 2022 |
| Bureaux, enseignement primaire et secondaire | Permis déposé jusqu’au 30 juin 2022 | Permis déposé à compter du 1er juillet 2022 |
| Hôtels, commerces, restaurants, bâtiments industriels et dix autres usages | Permis déposé jusqu’au 30 avril 2026 | Permis déposé à compter du 1er mai 2026 |
Une exception pour les logements : un contrat de construction signé avant le 1er octobre 2021, avec un permis déposé avant le 1er septembre 2022, reste soumis à la RT 2012.
Sources : Présentation de la RT 2012, ministère chargé de la construction, mise à jour le 24/06/2025 · article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation, cité dans la fiche d’application RE2020 « Extension ». Attestation RE2020 →
Les deux attestations RT 2012 : ce qui les distingue
Comme pour la RE2020, l’une se fait sur plans, l’autre une fois le bâtiment construit.
| Au dépôt du permis | À l’achèvement des travaux | |
|---|---|---|
| Qui l’établit | Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous | Un professionnel habilité, pour votre compte |
| Ce qu’elle atteste | La conception bioclimatique du bâtiment, par le coefficient Bbio | Les trois exigences de résultat, et la cohérence entre l’étude et le bâtiment construit |
| Sur quelle base | L’étude thermique, faite sur plans | L’étude thermique, un contrôle sur site ou de documents |
| Jointe à | La demande de permis de construire (pièce PCMI 14-1) | La déclaration d’achèvement des travaux |
Sources : Attestations de respect de la RT 2012, ministère chargé de la construction, mise à jour le 18/12/2025 · formulaire Cerfa n° 13406*17.
Qu’est-ce que l’attestation de fin de travaux RT 2012 ?
C’est le document qui confirme, une fois la maison construite, qu’elle respecte bien la RT 2012. Il se joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le professionnel vérifie deux choses.
- Les trois exigences de résultat : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été.
- La cohérence entre l’étude thermique et le bâtiment construit, sur quatre points : production d’énergie, étanchéité à l’air, énergie renouvelable, isolation.
Source : Attestations de respect de la RT 2012, ministère chargé de la construction.
Qui peut délivrer l’attestation RT 2012 de fin de travaux ?
Elle doit être établie par l’un de ces cinq professionnels. Au permis, c’est vous qui attestez, à partir de l’étude du bureau d’études thermiques.
- Un architecte.
- Un diagnostiqueur DPE, pour une maison individuelle ou accolée.
- Un contrôleur technique.
- Un organisme de certification sous convention avec le ministère.
- Un bureau d’études agréé par le ministère chargé de la construction.
Source : Attestations de respect de la RT 2012, ministère chargé de la construction.
Une maison RT 2012 qui se termine ?
Décrivez votre projet : un professionnel habilité vous envoie son devis pour l’attestation de fin de travaux.
Comment obtenir l’attestation RT 2012 ?
L’attestation se génère en ligne, sur l’espace « Attestations » du ministère, à partir du fichier de l’étude thermique. En fin de travaux, quatre éléments sont à réunir.
- L’étude thermique du projet, mise à jour si le chantier s’est écarté des plans.
- Le résultat du test d’étanchéité à l’air : 0,6 m³/(h·m²) au plus pour une maison, 1 m³/(h·m²) pour un logement collectif.
- Les justificatifs des produits posés : isolants, chauffage, eau chaude, énergie renouvelable.
- La visite du professionnel habilité, qui contrôle sur place ou sur documents.
Sources : espace « Attestations RE2020 - RT 2012 », CSTB · L’étanchéité à l’air des bâtiments, ministère chargé de la construction, mise à jour le 01/07/2026. Test d’étanchéité à l’air →
Les trois exigences de la RT 2012
La RT 2012 fixe des résultats à atteindre plutôt que des moyens. L’étude thermique calcule trois indicateurs et les compare à leur plafond.
| Indicateur | Ce qu’il mesure | Plafond |
|---|---|---|
| Bbio | Le besoin du bâti en chauffage, en refroidissement et en éclairage, quels que soient les équipements | Bbiomax |
| Cep | La consommation d’énergie primaire : chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude et auxiliaires | Cepmax : 50 kWh/(m²·an) en moyenne, modulé selon le lieu, l’altitude et l’usage |
| Confort d’été | La température la plus chaude atteinte dans un bâtiment non climatisé, sur cinq jours très chauds | Un seuil à ne pas dépasser |
Source : Présentation de la RT 2012, ministère chargé de la construction, mise à jour le 24/06/2025.
Attestation RT 2012 pour une extension de moins de 50 m²
La RT 2012 ne vaut plus que pour les extensions dont le permis ou la déclaration préalable a été déposé avant le 1er janvier 2023. Pour une maison, la règle dépendait de la surface.
| Surface de l’extension | Règle | Étude thermique |
|---|---|---|
| Moins de 50 m² | Réglementation des bâtiments existants, élément par élément | Non |
| De 50 à 100 m² | Respect du Bbiomax et de quelques exigences de moyens | Oui |
| 100 m² et plus | RT 2012 complète | Oui |
Sources : FAQ RT 2012 n° 256, mise à jour le 30/01/2026 · FAQ RE2020 n° 021, ministère chargé de la construction. Pour un projet déposé depuis 2023 : étude thermique d’une extension →
Contrôles et sanctions sous la RT 2012
Ne pas respecter les règles de construction est un délit. L’État peut contrôler une construction après son achèvement.
| Ce que prévoit la loi | |
|---|---|
| Contrôle | Des agents assermentés de l’État peuvent demander les documents, visiter la construction et faire des vérifications jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux |
| Sanction | Amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive |
Sources : FAQ RT 2012 n° 263 · FAQ RT 2012 n° 264, ministère chargé de la construction, mises à jour le 30/01/2026.
Questions fréquentes sur l’attestation RT 2012
Est-ce que la RT 2012 est obligatoire ?
Oui pour les bâtiments dont le permis de construire relève encore d’elle, par exemple une maison dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2022. Les permis déposés depuis relèvent de la RE2020.
Peut-on obtenir l’attestation RT 2012 gratuitement ?
La génération du document est gratuite sur l’espace « Attestations » du ministère. Elle demande en revanche le fichier de l’étude thermique, et, en fin de travaux, l’intervention d’un professionnel habilité.
Peut-on télécharger l’attestation RT 2012 en PDF ?
Oui. L’espace « Attestations » du ministère produit le document à joindre au permis de construire ou à la déclaration d’achèvement des travaux.
Le bureau d’études qui a fait l’étude peut-il signer l’attestation de fin de travaux ?
L’attestation de fin de travaux doit venir d’un architecte, d’un diagnostiqueur DPE, d’un contrôleur technique, d’un organisme de certification ou d’un bureau d’études agréé par le ministère. Un bureau d’études non agréé ne peut pas l’établir.
Quelle pièce du permis correspond à l’attestation RT 2012 ?
La pièce PCMI 14-1 du formulaire de permis de construire d’une maison individuelle. La pièce PCMI 14-2 est celle de la RE2020.
Mon permis date de 2021 et ma maison se termine : RT 2012 ou RE2020 ?
RT 2012. C’est la date de dépôt du permis de construire qui fixe la réglementation, pas la date de fin des travaux. L’attestation de fin de travaux sera donc une attestation RT 2012.
Sources
- Attestations de respect de la RT 2012, ministère chargé de la construction, mise à jour le 18/12/2025
- Présentation de la RT 2012, mise à jour le 24/06/2025
- FAQ RT 2012 n° 256, 263 et 264, mises à jour le 30/01/2026
- L’étanchéité à l’air des bâtiments, mise à jour le 01/07/2026
- Formulaire Cerfa n° 13406*17, demande de permis de construire d’une maison individuelle
- Espace « Attestations RE2020 - RT 2012 », CSTB
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