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Attestation RE2020 : permis de construire et fin de travaux

Deux attestations jalonnent une construction neuve : la première se joint au permis de construire, la seconde à la déclaration d’achèvement. Voici qui les fournit, comment les obtenir et ce qu’elles coûtent.

Gratuit et sans engagement · 1 minute

Plans d’une maison dépliés sur une table de chantier, avec un casque Bureaux d’études qualifiés

Attestation RE2020 : l’essentiel

Attestations à fournir2
Étude pour le permis189 €
Fin de travaux180 à 450 €
DevisGratuit, sans engagement

Prix médians TTC relevés en novembre 2026.

Qu’est-ce que l’attestation RE2020 ?

C’est le document qui atteste qu’une construction neuve respecte la réglementation environnementale RE2020. Il en existe deux : l’une est jointe à la demande de permis de construire, l’autre à la déclaration d’achèvement des travaux.

Les deux attestations RE2020 : ce qui les distingue

Elles n’interviennent pas au même moment, ne sont pas établies par la même personne et n’attestent pas la même chose.

Comparaison des deux attestations RE2020
Au dépôt du permisÀ l’achèvement des travaux
TexteArticle L. 122-7 du code de la construction et de l’habitationArticle L. 122-9 du même code
Qui l’établitLe maître d’ouvrage, c’est-à-dire vousUn professionnel habilité, pour votre compte
Ce qu’elle attesteLe besoin bioclimatique et le confort d’été, plus des engagements sur le carbone et la ventilationLe respect de tous les indicateurs, de l’isolation, de la perméabilité à l’air et de la ventilation
Sur quelle baseL’étude thermique, faite sur plansLe calcul réglementaire, des justificatifs et une visite sur site
Jointe àLa demande de permis de construireLa déclaration d’achèvement des travaux
Prix relevés189 €médiane de l’étude au permis, 27 prix180 à 450 €4 prix relevés

Source : Attestations de respect de la RE2020, ministère chargé de la construction, mise à jour le 18/12/2025. Prix : relevé de novembre 2026.

Qui fournit l’attestation RE2020 ?

Au permis, c’est vous, en tant que maître d’ouvrage. En pratique, l’attestation se génère à partir de l’étude du bureau d’études thermiques, qui s’en charge souvent pour vous. En fin de travaux, elle doit venir de l’un de ces cinq professionnels.

  • Un architecte.
  • Un diagnostiqueur DPE, pour une maison individuelle ou accolée.
  • Un contrôleur technique.
  • Un organisme de certification sous convention avec le ministère.
  • Un bureau d’études agréé par le ministère chargé de la construction.

Source : Attestations de respect de la RE2020, ministère chargé de la construction.

L’attestation RE2020 au permis de construire

Elle est nécessaire à l’obtention du permis de construire. Elle porte sur quatre points.

Bbio et confort d’été

Les seuils du besoin bioclimatique et des degrés-heures sont respectés.

Carbone

Vous vous engagez à justifier les indicateurs carbone avant le début des travaux.

Éclairage naturel

L’exigence d’accès à l’éclairage naturel est respectée.

Ventilation

Vous vous engagez à respecter les exigences sur les systèmes de ventilation.

Source : Attestations de respect de la RE2020, ministère chargé de la construction. Étude thermique RE2020 →

PCMI 14-1 ou PCMI 14-2 : quelle pièce joindre au permis ?

Pour une maison soumise à la RE2020, la pièce à joindre est la PCMI 14-2. Le formulaire de permis de construire d’une maison individuelle prévoit deux pièces, et une seule est à fournir : celle de la réglementation qui s’applique à votre projet.

Les pièces PCMI 14-1 et PCMI 14-2 du permis de construire
PièceIntitulé du formulaireRéglementation
PCMI 14-1Attestation de respect de la réglementation thermiqueRT 2012, pour les projets qui en relèvent encore
PCMI 14-2Attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementaleRE2020

Le formulaire demande un exemplaire de l’attestation par dossier. Si le permis porte sur plusieurs bâtiments, il faut une attestation par bâtiment, car les calculs sont faits bâtiment par bâtiment.

Sources : formulaire Cerfa n° 13406*17, bordereau des pièces à joindre (article R. 431-16 j du code de l’urbanisme) · FAQ RE2020 n° 020, ministère chargé de la construction.

Que se passe-t-il si l’attestation manque au dossier ?

Le dossier est incomplet, et l’instruction ne démarre pas. Le délai d’instruction court à partir du dépôt d’un dossier complet. La règle est la même pour toutes les pièces du permis.

  • Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie vous réclame les pièces manquantes, par lettre ou par voie électronique.
  • Vous avez trois mois pour les envoyer.
  • Sans envoi dans ce délai, la demande de permis est considérée comme rejetée.

Source : Permis de construire d’une maison individuelle, Service-Public, vérifié le 13/02/2026.

Un permis de construire à déposer ?

Envoyez vos plans : un bureau d’études thermiques réalise l’étude et vous remet de quoi établir l’attestation.

Devis gratuit RE2020

Peut-on obtenir l’attestation RE2020 gratuitement ?

Générer l’attestation est gratuit, mais pas le calcul qui la précède. L’espace « Attestations RE2020 » du ministère produit le document sans frais. Pour une maison neuve, il lui faut les résultats de l’étude thermique, que seul un logiciel de calcul réglementaire fournit.

Ce qui est gratuit et ce qui est payant
ÉtapeCoûtQui le fait
Étude thermique189 €prix médian relevéUn bureau d’études thermiques
Génération de l’attestationGratuitVous ou le bureau d’études, sur le site du ministère
Extension de moins de 50 m²Gratuitattestation simplifiéeVous, sans étude

Sources : espace « Attestations RE2020 » · Fiche d’application « Extension », ministère chargé de la construction.

Quels documents sont nécessaires pour l’attestation RE2020 ?

Le bureau d’études a besoin de vos plans et de vos choix techniques pour réaliser l’étude dont l’attestation découle.

  • Le plan de masse, qui donne l’orientation et l’implantation.
  • Les plans de chaque niveau, avec les surfaces.
  • Les coupes et les façades, avec les ouvertures.
  • Le chauffage, l’eau chaude et la ventilation envisagés.
  • Les isolants et les menuiseries, s’ils sont déjà choisis.

L’attestation RE2020 de fin de travaux

Elle se joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le professionnel la complète à partir de trois éléments.

Maison neuve à étage tout juste livrée, terrain encore en terre
  • Les résultats du calcul réglementaire, mis à jour avec ce qui a été réellement construit.
  • Les justificatifs que vous fournissez : factures, fiches des produits posés.
  • Une visite sur site.
  • Pour un logement, le test d’étanchéité à l’air, réalisé en fin de chantier par un opérateur autorisé.

Si vous confiez cette attestation à un bureau d’études agréé, ce ne peut pas être celui qui a réalisé l’étude réglementaire du projet. Les autres professionnels ne sont pas concernés par cette règle.

Sources : Attestations de respect de la RE2020 · FAQ RE2020 n° 067 · FAQ RE2020 n° 025 (mise à jour le 20/06/2025), ministère chargé de la construction. Test d’étanchéité à l’air →

Contrôles et sanctions : que risque-t-on ?

Ne pas respecter les règles de construction est un délit. En signant la demande de permis, vous déclarez connaître ces règles, dont la RE2020, et vous vous engagez à les respecter.

Contrôles et sanctions prévus par la loi
Ce que prévoit la loiTexte
Contrôle par l’ÉtatDes agents assermentés peuvent demander les documents, visiter la construction et faire des vérifications jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travauxArticle L. 181-1 du code de la construction et de l’habitation
SanctionAmende pouvant aller jusqu’à 45 000 €, et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidiveArticle L. 183-4 du même code
Contrôle par la mairieLa mairie a 3 mois après la déclaration d’achèvement pour contester la conformité des travaux, 5 mois dans certains secteurs protégés ou à risquesService-Public

Les contrôles de l’État sont organisés dans chaque département : un échantillon de constructions neuves est contrôlé chaque année.

Sources : FAQ RE2020 n° 028 et 029, ministère chargé de la construction, mise à jour le 20/10/2026 · Déclaration d’achèvement des travaux, Service-Public, vérifié le 07/07/2026.

Attestation RE2020 simplifiée : les petites surfaces

Les attestations sont adaptées aux constructions et aux extensions de petite surface. Pour une extension de maison, tout dépend de la surface créée.

Attestation selon la surface de l’extension d’une maison
Surface crééeRègleAttestation
Moins de 50 m²Exigences de moyens seulementAttestation simplifiée
De 50 à 80 m²Exigences allégéesAttestation adaptée
80 m² et plusRE2020 complèteLes deux attestations

Source : Fiche d’application RE2020 « Extension », ministère chargé de la construction. Les extensions successives d’un même bâtiment s’additionnent. Étude thermique d’une extension →

Comment savoir si une maison est RE2020 ?

Regardez la date de dépôt du permis de construire. La RE2020 s’applique aux logements dont la demande de permis a été déposée à compter du 1er janvier 2022.

  • Permis déposé à partir du 1er janvier 2022 : la maison relève de la RE2020.
  • Une exception : un contrat de construction signé avant le 1er octobre 2021, avec un permis déposé avant le 1er septembre 2022, reste soumis à la RT 2012.
  • La preuve : les deux attestations, jointes au permis de construire puis à la déclaration d’achèvement des travaux.

Source : article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation, cité dans la fiche d’application RE2020 « Extension ».

Questions fréquentes sur l’attestation RE2020

L’attestation RE2020 est-elle obligatoire ?

Oui pour la construction d’un bâtiment neuf en France métropolitaine. La loi impose deux attestations : une au dépôt du permis de construire, une à l’achèvement des travaux.

Comment obtenir une attestation thermique ?

Faites réaliser l’étude thermique par un bureau d’études, récupérez le fichier de résultats, puis générez l’attestation sur l’espace « Attestations RE2020 » du ministère. Beaucoup de bureaux d’études s’en chargent pour vous.

Peut-on télécharger l’attestation RE2020 en PDF ?

Oui. L’espace « Attestations RE2020 » du ministère produit un document PDF, à joindre au dossier de permis de construire.

Existe-t-il un modèle ou un formulaire à remplir ?

Non. L’attestation n’est ni un formulaire Cerfa ni un modèle libre : elle est générée en ligne à partir des résultats de l’étude.

Est-il obligatoire de fournir une attestation à la fin des travaux ?

Oui. Une seconde attestation se joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle est établie par un professionnel habilité, après une visite sur site.

Faut-il une nouvelle attestation pour un permis modificatif ?

Non. Aucune nouvelle attestation n’est à fournir avec la demande de permis modificatif. L’étude thermique devra en revanche être mise à jour à l’achèvement des travaux pour tenir compte des changements du projet.

Faut-il une attestation par bâtiment ?

Oui. Les calculs réglementaires sont faits bâtiment par bâtiment : un permis qui porte sur plusieurs bâtiments demande une attestation pour chacun.

Faut-il une attestation pour une rénovation ?

Non. Aucune attestation n’est à fournir pour des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant, qui doit en revanche respecter la réglementation thermique des bâtiments existants.

Sources

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