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Attestation RE2020 : permis de construire et fin de travaux
Deux attestations jalonnent une construction neuve : la première se joint au permis de construire, la seconde à la déclaration d’achèvement. Voici qui les fournit, comment les obtenir et ce qu’elles coûtent.
Gratuit et sans engagement · 1 minute
Bureaux d’études qualifiés Attestation RE2020 : l’essentiel
Prix médians TTC relevés en novembre 2026.
Qu’est-ce que l’attestation RE2020 ?
C’est le document qui atteste qu’une construction neuve respecte la réglementation environnementale RE2020. Il en existe deux : l’une est jointe à la demande de permis de construire, l’autre à la déclaration d’achèvement des travaux.
Les deux attestations RE2020 : ce qui les distingue
Elles n’interviennent pas au même moment, ne sont pas établies par la même personne et n’attestent pas la même chose.
| Au dépôt du permis | À l’achèvement des travaux | |
|---|---|---|
| Texte | Article L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation | Article L. 122-9 du même code |
| Qui l’établit | Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous | Un professionnel habilité, pour votre compte |
| Ce qu’elle atteste | Le besoin bioclimatique et le confort d’été, plus des engagements sur le carbone et la ventilation | Le respect de tous les indicateurs, de l’isolation, de la perméabilité à l’air et de la ventilation |
| Sur quelle base | L’étude thermique, faite sur plans | Le calcul réglementaire, des justificatifs et une visite sur site |
| Jointe à | La demande de permis de construire | La déclaration d’achèvement des travaux |
| Prix relevés | 189 €médiane de l’étude au permis, 27 prix | 180 à 450 €4 prix relevés |
Source : Attestations de respect de la RE2020, ministère chargé de la construction, mise à jour le 18/12/2025. Prix : relevé de novembre 2026.
Qui fournit l’attestation RE2020 ?
Au permis, c’est vous, en tant que maître d’ouvrage. En pratique, l’attestation se génère à partir de l’étude du bureau d’études thermiques, qui s’en charge souvent pour vous. En fin de travaux, elle doit venir de l’un de ces cinq professionnels.
- Un architecte.
- Un diagnostiqueur DPE, pour une maison individuelle ou accolée.
- Un contrôleur technique.
- Un organisme de certification sous convention avec le ministère.
- Un bureau d’études agréé par le ministère chargé de la construction.
Source : Attestations de respect de la RE2020, ministère chargé de la construction.
L’attestation RE2020 au permis de construire
Elle est nécessaire à l’obtention du permis de construire. Elle porte sur quatre points.
Bbio et confort d’été
Les seuils du besoin bioclimatique et des degrés-heures sont respectés.
Carbone
Vous vous engagez à justifier les indicateurs carbone avant le début des travaux.
Éclairage naturel
L’exigence d’accès à l’éclairage naturel est respectée.
Ventilation
Vous vous engagez à respecter les exigences sur les systèmes de ventilation.
Source : Attestations de respect de la RE2020, ministère chargé de la construction. Étude thermique RE2020 →
PCMI 14-1 ou PCMI 14-2 : quelle pièce joindre au permis ?
Pour une maison soumise à la RE2020, la pièce à joindre est la PCMI 14-2. Le formulaire de permis de construire d’une maison individuelle prévoit deux pièces, et une seule est à fournir : celle de la réglementation qui s’applique à votre projet.
| Pièce | Intitulé du formulaire | Réglementation |
|---|---|---|
| PCMI 14-1 | Attestation de respect de la réglementation thermique | RT 2012, pour les projets qui en relèvent encore |
| PCMI 14-2 | Attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale | RE2020 |
Le formulaire demande un exemplaire de l’attestation par dossier. Si le permis porte sur plusieurs bâtiments, il faut une attestation par bâtiment, car les calculs sont faits bâtiment par bâtiment.
Sources : formulaire Cerfa n° 13406*17, bordereau des pièces à joindre (article R. 431-16 j du code de l’urbanisme) · FAQ RE2020 n° 020, ministère chargé de la construction.
Que se passe-t-il si l’attestation manque au dossier ?
Le dossier est incomplet, et l’instruction ne démarre pas. Le délai d’instruction court à partir du dépôt d’un dossier complet. La règle est la même pour toutes les pièces du permis.
- Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie vous réclame les pièces manquantes, par lettre ou par voie électronique.
- Vous avez trois mois pour les envoyer.
- Sans envoi dans ce délai, la demande de permis est considérée comme rejetée.
Source : Permis de construire d’une maison individuelle, Service-Public, vérifié le 13/02/2026.
Un permis de construire à déposer ?
Envoyez vos plans : un bureau d’études thermiques réalise l’étude et vous remet de quoi établir l’attestation.
Peut-on obtenir l’attestation RE2020 gratuitement ?
Générer l’attestation est gratuit, mais pas le calcul qui la précède. L’espace « Attestations RE2020 » du ministère produit le document sans frais. Pour une maison neuve, il lui faut les résultats de l’étude thermique, que seul un logiciel de calcul réglementaire fournit.
| Étape | Coût | Qui le fait |
|---|---|---|
| Étude thermique | 189 €prix médian relevé | Un bureau d’études thermiques |
| Génération de l’attestation | Gratuit | Vous ou le bureau d’études, sur le site du ministère |
| Extension de moins de 50 m² | Gratuitattestation simplifiée | Vous, sans étude |
Sources : espace « Attestations RE2020 » · Fiche d’application « Extension », ministère chargé de la construction.
Quels documents sont nécessaires pour l’attestation RE2020 ?
Le bureau d’études a besoin de vos plans et de vos choix techniques pour réaliser l’étude dont l’attestation découle.
- Le plan de masse, qui donne l’orientation et l’implantation.
- Les plans de chaque niveau, avec les surfaces.
- Les coupes et les façades, avec les ouvertures.
- Le chauffage, l’eau chaude et la ventilation envisagés.
- Les isolants et les menuiseries, s’ils sont déjà choisis.
L’attestation RE2020 de fin de travaux
Elle se joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le professionnel la complète à partir de trois éléments.
- Les résultats du calcul réglementaire, mis à jour avec ce qui a été réellement construit.
- Les justificatifs que vous fournissez : factures, fiches des produits posés.
- Une visite sur site.
- Pour un logement, le test d’étanchéité à l’air, réalisé en fin de chantier par un opérateur autorisé.
Si vous confiez cette attestation à un bureau d’études agréé, ce ne peut pas être celui qui a réalisé l’étude réglementaire du projet. Les autres professionnels ne sont pas concernés par cette règle.
Sources : Attestations de respect de la RE2020 · FAQ RE2020 n° 067 · FAQ RE2020 n° 025 (mise à jour le 20/06/2025), ministère chargé de la construction. Test d’étanchéité à l’air →
Contrôles et sanctions : que risque-t-on ?
Ne pas respecter les règles de construction est un délit. En signant la demande de permis, vous déclarez connaître ces règles, dont la RE2020, et vous vous engagez à les respecter.
| Ce que prévoit la loi | Texte | |
|---|---|---|
| Contrôle par l’État | Des agents assermentés peuvent demander les documents, visiter la construction et faire des vérifications jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux | Article L. 181-1 du code de la construction et de l’habitation |
| Sanction | Amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €, et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive | Article L. 183-4 du même code |
| Contrôle par la mairie | La mairie a 3 mois après la déclaration d’achèvement pour contester la conformité des travaux, 5 mois dans certains secteurs protégés ou à risques | Service-Public |
Les contrôles de l’État sont organisés dans chaque département : un échantillon de constructions neuves est contrôlé chaque année.
Sources : FAQ RE2020 n° 028 et 029, ministère chargé de la construction, mise à jour le 20/10/2026 · Déclaration d’achèvement des travaux, Service-Public, vérifié le 07/07/2026.
Attestation RE2020 simplifiée : les petites surfaces
Les attestations sont adaptées aux constructions et aux extensions de petite surface. Pour une extension de maison, tout dépend de la surface créée.
| Surface créée | Règle | Attestation |
|---|---|---|
| Moins de 50 m² | Exigences de moyens seulement | Attestation simplifiée |
| De 50 à 80 m² | Exigences allégées | Attestation adaptée |
| 80 m² et plus | RE2020 complète | Les deux attestations |
Source : Fiche d’application RE2020 « Extension », ministère chargé de la construction. Les extensions successives d’un même bâtiment s’additionnent. Étude thermique d’une extension →
Comment savoir si une maison est RE2020 ?
Regardez la date de dépôt du permis de construire. La RE2020 s’applique aux logements dont la demande de permis a été déposée à compter du 1er janvier 2022.
- Permis déposé à partir du 1er janvier 2022 : la maison relève de la RE2020.
- Une exception : un contrat de construction signé avant le 1er octobre 2021, avec un permis déposé avant le 1er septembre 2022, reste soumis à la RT 2012.
- La preuve : les deux attestations, jointes au permis de construire puis à la déclaration d’achèvement des travaux.
Source : article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation, cité dans la fiche d’application RE2020 « Extension ».
Questions fréquentes sur l’attestation RE2020
L’attestation RE2020 est-elle obligatoire ?
Oui pour la construction d’un bâtiment neuf en France métropolitaine. La loi impose deux attestations : une au dépôt du permis de construire, une à l’achèvement des travaux.
Comment obtenir une attestation thermique ?
Faites réaliser l’étude thermique par un bureau d’études, récupérez le fichier de résultats, puis générez l’attestation sur l’espace « Attestations RE2020 » du ministère. Beaucoup de bureaux d’études s’en chargent pour vous.
Peut-on télécharger l’attestation RE2020 en PDF ?
Oui. L’espace « Attestations RE2020 » du ministère produit un document PDF, à joindre au dossier de permis de construire.
Existe-t-il un modèle ou un formulaire à remplir ?
Non. L’attestation n’est ni un formulaire Cerfa ni un modèle libre : elle est générée en ligne à partir des résultats de l’étude.
Est-il obligatoire de fournir une attestation à la fin des travaux ?
Oui. Une seconde attestation se joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle est établie par un professionnel habilité, après une visite sur site.
Faut-il une nouvelle attestation pour un permis modificatif ?
Non. Aucune nouvelle attestation n’est à fournir avec la demande de permis modificatif. L’étude thermique devra en revanche être mise à jour à l’achèvement des travaux pour tenir compte des changements du projet.
Faut-il une attestation par bâtiment ?
Oui. Les calculs réglementaires sont faits bâtiment par bâtiment : un permis qui porte sur plusieurs bâtiments demande une attestation pour chacun.
Faut-il une attestation pour une rénovation ?
Non. Aucune attestation n’est à fournir pour des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant, qui doit en revanche respecter la réglementation thermique des bâtiments existants.
Sources
- Attestations de respect de la RE2020, ministère chargé de la construction, mise à jour le 18/12/2025
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale, Service-Public, vérifié le 21/04/2026
- FAQ RE2020 « Contrôle - Attestation », ministère chargé de la construction, mise à jour le 20/10/2026
- Formulaire Cerfa n° 13406*17, demande de permis de construire d’une maison individuelle
- Permis de construire d’une maison individuelle, Service-Public, vérifié le 13/02/2026
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, Service-Public, vérifié le 07/07/2026
- Espace « Attestations RE2020 », CSTB
- Fiche d’application RE2020 « Extension », ministère chargé de la construction
- Prix : relevé de novembre 2026 sur 4 119 sites de professionnels
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